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13 171 résultats pour « greve partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04320_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

France à lui verser la somme de 1 419 881,09 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la résiliation du marché relatif aux travaux de curage, désamiantage et déplombage partiel

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02742_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B, représenté par Me Gonnord, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 juin 2021 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande ; 2°) d'annuler

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01391_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'administration n'a pas, à ce jour, communiqué au greffe de la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour son exécution.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22PA00817_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Par jugement du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la société.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00461_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 400 euros au titre de l'incapacité permanente partielle subie du fait de la tendinopathie rompue de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00923_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00643_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La commune des Arcs-sur-Argens relève appel de ce jugement en tant qu'il prononce cette annulation partielle.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Le contrôle opéré par l'autorité administrative, saisie à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement sur le fondement des dispositions précitées du code du travail, s'effectue en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00560_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Lisieux à verser au FGTI la somme de 279 180,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2019 et capitalisation de ces intérêts à partir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02125_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

indéterminée sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux ; la requérante ne pouvait pas bénéficier des dispositions de la loi du 12 mars 2012 à la date d'enregistrement de sa requête au greffe

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00541_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, lesdites parcelles devaient être regardées comme une dépendance du domaine public.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03130_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00369_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ; - la " note blanche " qui lui est opposée est " partiellement irrecevable " ; - il doit être enjoint au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04019_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La SCI Guillaume, créée en juin 2008, a acquis en 2009 un terrain sis à Draveil (91), sur lequel elle a fait construire un immeuble, achevé le 31 janvier 2011, qu'elle a partiellement revendu par lots

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02040_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2021, sous le n° 21MA02040 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02061_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2021, sous le n° 21MA02040 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00293_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il n'y a pas de menace grave

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02042_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A... est entré sur le territoire français le 7 mai 2025 et ne pouvait ignorer qu’il avait obtenu le bénéfice de la protection internationale de la Grèce le 6 mars 2025 ; M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01661_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... n’a produit, à l’appui de son appel, qu’une copie partielle du jugement du 5 août 2025.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00909_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

C E, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 02/05/2023, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 2107628 du 18 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif

Source officielle

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