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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
France à lui verser la somme de 1 419 881,09 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la résiliation du marché relatif aux travaux de curage, désamiantage et déplombage partiel
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
B, représenté par Me Gonnord, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 juin 2021 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande ; 2°) d'annuler
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01391_20221208
8 décembre 2022
L'administration n'a pas, à ce jour, communiqué au greffe de la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour son exécution.
Juge des référés
ORCA_22PA00817_20250307
7 mars 2025
Par jugement du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la société.
2ème chambre
DCA_23TL00461_20250204
4 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 400 euros au titre de l'incapacité permanente partielle subie du fait de la tendinopathie rompue de
5ème chambre
DCA_23NT00923_20240604
4 juin 2024
Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00643_20230427
27 avril 2023
La commune des Arcs-sur-Argens relève appel de ce jugement en tant qu'il prononce cette annulation partielle.
8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
Le contrôle opéré par l'autorité administrative, saisie à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement sur le fondement des dispositions précitées du code du travail, s'effectue en
4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Lisieux à verser au FGTI la somme de 279 180,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2019 et capitalisation de ces intérêts à partir
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
indéterminée sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux ; la requérante ne pouvait pas bénéficier des dispositions de la loi du 12 mars 2012 à la date d'enregistrement de sa requête au greffe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00541_20250220
20 février 2025
Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, lesdites parcelles devaient être regardées comme une dépendance du domaine public.
DCA_24NT03130_20250411
11 avril 2025
, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations
DCA_23PA00369_20230509
9 mai 2023
pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ; - la " note blanche " qui lui est opposée est " partiellement irrecevable " ; - il doit être enjoint au
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
La SCI Guillaume, créée en juin 2008, a acquis en 2009 un terrain sis à Draveil (91), sur lequel elle a fait construire un immeuble, achevé le 31 janvier 2011, qu'elle a partiellement revendu par lots
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2021, sous le n° 21MA02040 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL02061_20231114
1ère Chambre
DCA_24VE00293_20250923
23 septembre 2025
il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il n'y a pas de menace grave
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02042_20260305
5 mars 2026
A... est entré sur le territoire français le 7 mai 2025 et ne pouvait ignorer qu’il avait obtenu le bénéfice de la protection internationale de la Grèce le 6 mars 2025 ; M.
ORCA_25DA01661_20251008
8 octobre 2025
B... n’a produit, à l’appui de son appel, qu’une copie partielle du jugement du 5 août 2025.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00909_20230809
9 août 2023
C E, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 02/05/2023, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 2107628 du 18 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif
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