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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02063_20230927
27 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
Il y a donc lieu de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnisation qui lui est due au titre de ses pertes de revenus, calculée sur la base, précisée par
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies
DCA_22LY01954_20230427
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
6ème chambre
DCA_18VE00513_20221208
8 décembre 2022
En premier lieu, si Mme G demande l'indemnisation due au titre de la prise en charge de nombreuses dépenses de santé et de divers frais notamment des frais d'acquisition d'un coussin de siège de la voiture
3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
E... de l’ordre des pharmaciens intervenue le 26 mars 2015 est due au fait que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02528_20230116
16 janvier 2023
C A ont sollicité l'indemnisation des préjudices en lien avec cette vaccination.
DCA_23LY02500_20241003
3 octobre 2024
Elle impute à cette vaccination l'apparition d'une myofasciite à macrophages, dont elle a demandé l'indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
pas prescrites ; - il est privé depuis 2013 de toute rémunération afférant à ses horaires de nuit alors que ces heures ont bien été effectuées ; - il est un agent de la CCI-IG qui demeure son employeur
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00475_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
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