CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

976 résultats pour « indemnité due à l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02063_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00516_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il y a donc lieu de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnisation qui lui est due au titre de ses pertes de revenus, calculée sur la base, précisée par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01960_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01954_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02397_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_18VE00513_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, si Mme G demande l'indemnisation due au titre de la prise en charge de nombreuses dépenses de santé et de divers frais notamment des frais d'acquisition d'un coussin de siège de la voiture

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

E... de l’ordre des pharmaciens intervenue le 26 mars 2015 est due au fait que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02528_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

C A ont sollicité l'indemnisation des préjudices en lien avec cette vaccination.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02500_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle impute à cette vaccination l'apparition d'une myofasciite à macrophages, dont elle a demandé l'indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

pas prescrites ; - il est privé depuis 2013 de toute rémunération afférant à ses horaires de nuit alors que ces heures ont bien été effectuées ; - il est un agent de la CCI-IG qui demeure son employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

pas prescrites ; - il est privé depuis 2013 de toute rémunération afférant à ses horaires de nuit alors que ces heures ont bien été effectuées ; - il est un agent de la CCI-IG qui demeure son employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00468_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

pas prescrites ; - il est privé depuis 2013 de toute rémunération afférant à ses horaires de nuit alors que ces heures ont bien été effectuées ; - il est un agent de la CCI-IG qui demeure son employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00470_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

pas prescrites ; - il est privé depuis 2013 de toute rémunération afférant à ses horaires de nuit alors que ces heures ont bien été effectuées ; - il est un agent de la CCI-IG qui demeure son employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00471_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

pas prescrites ; - il est privé depuis 2013 de toute rémunération afférant à ses horaires de nuit alors que ces heures ont bien été effectuées ; - il est un agent de la CCI-IG qui demeure son employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00472_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

pas prescrites ; - il est privé depuis 2013 de toute rémunération afférant à ses horaires de nuit alors que ces heures ont bien été effectuées ; - il est un agent de la CCI-IG qui demeure son employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00473_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

pas prescrites ; - il est privé depuis 2013 de toute rémunération afférant à ses horaires de nuit alors que ces heures ont bien été effectuées ; - il est un agent de la CCI-IG qui demeure son employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00475_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

pas prescrites ; - il est privé depuis 2013 de toute rémunération afférant à ses horaires de nuit alors que ces heures ont bien été effectuées ; - il est un agent de la CCI-IG qui demeure son employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00476_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

pas prescrites ; - il est privé depuis 2013 de toute rémunération afférant à ses horaires de nuit alors que ces heures ont bien été effectuées ; - il est un agent de la CCI-IG qui demeure son employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00477_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

pas prescrites ; - il est privé depuis 2013 de toute rémunération afférant à ses horaires de nuit alors que ces heures ont bien été effectuées ; - il est un agent de la CCI-IG qui demeure son employeur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00478_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

pas prescrites ; - il est privé depuis 2013 de toute rémunération afférant à ses horaires de nuit alors que ces heures ont bien été effectuées ; - il est un agent de la CCI-IG qui demeure son employeur

Source officielle

Page 45 sur 49

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.