Et de son article 4 " Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures est abrogé ".

le sens d'une indemnisation D l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

autres pièces du dossier ; Vu : - l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique publié au journal

Saône-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de procéder à la publication au Journal

Le droit à l’indemnisation des conséquences dommageables d’une emprise irrégulière d’un ouvrage public n’est pas subordonné au caractère définitif de la privation de propriété qui en résulte.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation A une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département ". 10.

S'agissant du montant de l'indemnisation : 12.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ».

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

victime. 3.En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité

que la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 28 octobre 2020 la déclarant non admise, et la décision du 1er février 2021 rejetant son recours gracieux et refusant de l'indemniser

que la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 28 octobre 2020 le déclarant non admis, et la décision du 1er février 2021 rejetant son recours gracieux et refusant de l'indemniser

recettes journalières, le nombre d’entrées ainsi que les quantités de boissons et de nourriture servies.

des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation, de condamner le CIVEN à l'indemniser intégralement des préjudices subis par le versement de la somme de 423 364 euros à

En août 2017, le versement de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement a été régularisé sur la solde de M.

une indemnité de 1 500 euros.

Aux termes de l'article 44-I du même statut : " En cas de licenciement, l'agent titulaire bénéficie d'une indemnité de licenciement.

Dans les circonstances de l'espèce, l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire peut être évaluée, contrairement à ce que soutient l'appelante, sur la base d'un montant journalier de 20 euros par

Sur les conclusions subsidiaires à fin d’indemnité : 13.