technique visés par ces textes comprennent les frais engagés par les élus en situation de handicap pour préparer les séances des conseils municipaux et intercommunaux, et pas seulement les frais de déplacement

de garde mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte. ». 11.

S’agissant des indemnités kilométriques : 24.

M. et Mme C sollicitent une indemnisation de 27 684,70 euros au titre des préjudices matériels non indemnisés par leur assureur au regard de l'évaluation des dégâts et des pertes effectuée par l'expert

B, sauf à déduire de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire toutes les aides que M.

B la somme de 101 119 euros ; - l'indemnisation de certains préjudices doit être limitée à de justes proportions ou rejetée.

laquelle la directrice de l'Institut National des Jeunes C (A) H a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre à la directrice de l'INJS H de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai

C..., à chacun d’entre eux, une somme de 15 000 euros, ainsi que la somme de 190,80 euros en remboursement de leurs frais de déplacement ; - à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la

En cas de dépassement de ce délai, le titulaire a droit à des intérêts moratoires calculés au prorata du nombre de jours de retard, au taux indiqué dans le cahier des prescriptions spéciales, à concurrence

de 41 250 euros HT au titre d'une grue mobile complémentaire qu'elle a dû mobiliser et une indemnité de 134 014,59 euros HT au titre d'un dépassement de 68 tonnes des quantités d'acier ; ces sommes correspondent

de 12 166 heures au titre du même mois, le taux horaire brut appliqué étant inférieur de près de sept euros par rapport au SMIC horaire brut.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise déclare se désister de ses conclusions.

Le 2 octobre 2017, elle a été déclarée inapte à ses fonctions d’hôtesse de l’air pour une durée de deux mois.

A C, surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine, a déclaré avoir, le 7 novembre 2015, ressenti une vive douleur dans la jambe droite alors qu'il maîtrisait un détenu.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

de ses troubles anxieux et qu’il existe un risque de double indemnisation ; il ne conteste pas l’indemnisation accordée au titre des souffrances endurées ; en revanche, il y a lieu de ramener de 4 000

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Ces dispositions sont applicables aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement () ". 3.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.