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1 067 résultats pour « infraction à la réglementation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03988_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 275,14 heures pour l'année 2010 et de 306,17 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03989_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 124,5 heures pour l'année 2010 et de 20 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03990_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 233,04 heures pour l'année 2011, justifie le versement d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03993_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 267 heures pour l'année 2010 et de 188 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03994_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 282,65 heures pour l'année 2010, justifie le versement d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03995_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 145,49 heures pour l'année 2010 et de 187,83 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03996_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 182,59 heures pour l'année 2010 et de 240,08 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03999_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 296,85 heures pour l'année 2010 et de 161,67 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04000_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 98,67 heures pour l'année 2010 et de 243,17 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04002_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 172,75 heures pour l'année 2010 et de 328 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04003_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 113,84 heures pour l'année 2010 et de 103,5 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04004_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 136 heures pour l'année 2011, justifie le versement d'une indemnité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04006_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 156 heures pour l'année 2010 et de 120,17 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04009_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 77,52 heures pour l'année 2010 et de 308 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04010_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 93,46 heures pour l'année 2010 et de 64 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04011_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 240 heures pour l'année 2010 et de 290 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04013_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 254,37 heures pour l'année 2011, justifie le versement d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04014_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 274,18 heures pour l'année 2010 et de 227,9 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04015_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 268,8 heures pour l'année 2010 et de 202,5 heures pour l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04016_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Il se réfère à ses précédentes écritures et soutient que : - le dépassement des seuils horaires prévus par la réglementation, à hauteur de 292,82 heures pour l'année 2010 et de 233,64 heures pour l'année

Source officielle

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