Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’urbanisme ;

S'agissant de la consultation des conseils municipaux au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : 21.L'article L. 512-2 du code de l'environnement, alors en vigueur, prévoit que : " L'autorisation

civil ; - le code de l’environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre

de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne comporte

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

110-2 du code de l'environnement.

; – le code forestier ; – le code du patrimoine ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de l’urbanisme ; – l’ordonnance n° 2014‑355 du 20 mars 2014 ; – l’ordonnance

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales, - le code des transports ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-1299

Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2023-175 du 10

comme une autorisation environnementale relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dont les dispositions ont été recodifiées à l'article D. 185-15-2 du même code, doit, par suite, être écarté comme inopérant

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le décret n°2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.