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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
L'appelante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'interprétations portant sur la procédure d'imposition.
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
Il en est de même, d'une part, de l'infraction de " pêche maritime d'une espèce dans une zone où sa pêche est interdite ", compte tenu d'une action de pêche de la coquille Saint-Jacques interdite en zone
4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
Sur la légalité interne : 10.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
Par conséquent, ce mur exerce la fonction d'intérêt général de soutien indispensable de la voirie départementale.
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
C une somme de 5 350 000 euros, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
Ils ne siègent qu’en l’absence des titulaires ; / 2° Trois représentants du ministre chargé du travail ; / 3° Trois personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail ».
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2122-7 du même code : " Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la recevabilité : - les requérants présentent un intérêt à agir.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
d’un périmètre de zone d’aménagement concerté créée à l’initiative d’une personne publique autre que l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l’avis de cette personne publique
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification
7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / (…) / 3° (…) les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
Sur les dispositions de droit interne applicables : 2.
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
EDF interjette appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
publics ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que présente le projet de tramway T10 ; en mettant en balance les divers intérêts considérés, le projet de tramway ne créé aucune nouvelle coupure dans
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 133-21 du même code, de la sous-section 4, relative à la consultation des personnes publiques, services ou commissions : " Les personnes publiques, services ou commissions consultés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 25.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes () ". 9.
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