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35 519 résultats pour « intérêts de ses avances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_20PA02490_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A, les motifs pour lesquels ils ont estimé que la matérialité de ces faits était établie et leurs conséquences sur la santé du supérieur hiérarchique de l'intéressé avant de juger que la sanction disciplinaire

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02804_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

au taux légal à compter du 6 janvier 2017 et capitalisation des intérêts, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02701_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

au taux légal à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis résultant des faits de harcèlement moral dont elle a été

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02629_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01692_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00249_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par courrier du 16 avril 2018, le directeur du centre hospitalier l'a mise en demeure de reprendre son service avant le 3 mai 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis en raison de l’illégalité de la décision de l’ANDPC du 9 mai 2019 refusant la publication sur son site internet de l

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02694_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

solidum la commune de Sospel et SNCF Réseau à leur verser, d’une part, la somme de 26 504,74 euros, en réparation des préjudices matériels subis du fait des inondations de leur propriété, assortie des intérêts

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01746_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

D à maintenir sa requête avant le 9 mai 2023.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03712_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

sa demande de naturalisation, et, d'autre part, demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, avant de statuer sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes, d'indiquer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22239_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

A s'engageant ensuite à rembourser les avances une fois les biens immobiliers revendus et les plus-values réalisées.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04228_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

des prestations correspondant à cette somme ; - c'est à tort que l'état d'avancement de la mission VISA a été fixée à 80% par le tribunal et non à 100% ; - c'est à tort que l'état d'avancement de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00698_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

en réparation du préjudice de jouissance ; 2°) de désigner avant-dire droit un expert architecte ayant pour mission de chiffrer le montant des travaux nécessaires à l'aménagement de ses lieux de vie

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01333_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Les éléments avancés par l'appelant ne sauraient donc faire présumer une discrimination liée à l'engagement syndical de l'intéressé s'agissant de ses évaluations professionnelles.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01335_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Les éléments avancés par l'appelant ne sauraient donc faire présumer une discrimination liée à l'engagement syndical de l'intéressé s'agissant de ses évaluations professionnelles.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01336_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Les éléments avancés par l'appelant ne sauraient donc faire présumer une discrimination liée à l'engagement syndical de l'intéressé s'agissant de ses évaluations professionnelles.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01379_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Les éléments avancés par l'appelant ne sauraient donc faire présumer une discrimination liée à l'engagement syndical de l'intéressé s'agissant de ses évaluations professionnelles.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01879_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B..., tiré de l’erreur d’appréciation, en relevant que les éléments avancés par les intéressés sont insuffisants pour établir que les besoins particuliers de leur enfant ne pourraient pas être pris en

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00007_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : / 1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01047_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'association Picardie nature interjette appel contre ce jugement. Sur la recevabilité : 2.

Source officielle

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