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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_20PA02490_20220926
26 septembre 2022
A, les motifs pour lesquels ils ont estimé que la matérialité de ces faits était établie et leurs conséquences sur la santé du supérieur hiérarchique de l'intéressé avant de juger que la sanction disciplinaire
4ème Chambre
DCA_21VE02804_20230321
21 mars 2023
au taux légal à compter du 6 janvier 2017 et capitalisation des intérêts, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
au taux légal à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis résultant des faits de harcèlement moral dont elle a été
5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01692_20230517
17 mai 2023
de prendre à l'encontre d'un étranger une décision défavorable à ses intérêts, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
Par courrier du 16 avril 2018, le directeur du centre hospitalier l'a mise en demeure de reprendre son service avant le 3 mai 2018.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01857_20251014
14 octobre 2025
taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis en raison de l’illégalité de la décision de l’ANDPC du 9 mai 2019 refusant la publication sur son site internet de l
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
solidum la commune de Sospel et SNCF Réseau à leur verser, d’une part, la somme de 26 504,74 euros, en réparation des préjudices matériels subis du fait des inondations de leur propriété, assortie des intérêts
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01746_20230602
2 juin 2023
D à maintenir sa requête avant le 9 mai 2023.
2ème Chambre
DCA_21NT03712_20230802
2 août 2023
sa demande de naturalisation, et, d'autre part, demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, avant de statuer sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes, d'indiquer
1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
A s'engageant ensuite à rembourser les avances une fois les biens immobiliers revendus et les plus-values réalisées.
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
des prestations correspondant à cette somme ; - c'est à tort que l'état d'avancement de la mission VISA a été fixée à 80% par le tribunal et non à 100% ; - c'est à tort que l'état d'avancement de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
en réparation du préjudice de jouissance ; 2°) de désigner avant-dire droit un expert architecte ayant pour mission de chiffrer le montant des travaux nécessaires à l'aménagement de ses lieux de vie
DCA_22VE01333_20240930
30 septembre 2024
Les éléments avancés par l'appelant ne sauraient donc faire présumer une discrimination liée à l'engagement syndical de l'intéressé s'agissant de ses évaluations professionnelles.
DCA_22VE01335_20240930
DCA_22VE01336_20240930
DCA_22VE01379_20240930
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01879_20260121
21 janvier 2026
B..., tiré de l’erreur d’appréciation, en relevant que les éléments avancés par les intéressés sont insuffisants pour établir que les besoins particuliers de leur enfant ne pourraient pas être pris en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : / 1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01047_20231123
L'association Picardie nature interjette appel contre ce jugement. Sur la recevabilité : 2.
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