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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA02521_20231214
14 décembre 2023
D'autre part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00636_20250605
5 juin 2025
Sur la légalité du refus de titre de séjour : En ce qui concerne la justification de l'état civil : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
L'erreur ainsi commise G les époux D, en introduisant une requête distincte, n'entache pas d'irrecevabilité leurs conclusions.
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
les surfaces et la destination des locaux y sont précisément décrites ; il ne lui appartenait pas davantage qu’au juge administratif de vérifier l’exactitude des déclarations du demandeur ni de son intention
DCA_21LY04087_20230427
27 avril 2023
En application de l'annexe du décret du 6 septembre 1991, le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est assimilable à celui des ingénieurs des travaux publics de l'État.
Juge des référés
ORCA_24BX02911_20250528
28 mai 2025
D'une part, les éléments relatifs à sa situation en France dont fait état M.
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
Il ressort en outre des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 4.2.3 du PLUi que celles-ci ne trouvent à s'appliquer qu'à des équipements techniques propres à des constructions, installés
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
, ou au motif qu’ils ont relevé, parmi diverses considérations, l’absence d’intention de porter atteinte à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00815_20250311
11 mars 2025
Elle indique que la commune de Cassis, pourtant informée de cet état de fait, a sciemment maintenu son service en état de sous-effectifs pour pouvoir ensuite lui reprocher les difficultés de gestion qui
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01913_20231201
1 décembre 2023
La fille J F était également venue informer l'équipe soignante, quelques jours avant les faits litigieux, de l'intention manifestée par son père de s'enfuir par la fenêtre.
5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
et plans d'exécution approuvés par le SYCTOM () " et de s'assurer que les expéditions étaient conformes à ce qui était attendu y compris en termes de qualité.
6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
demandé à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 31 mars 2017 ; 2°) de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 1 776 778,53 euros toutes taxes comprises
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 6.
5ème Chambre
DCA_24PA01457_20250613
13 juin 2025
Selon cet avis, l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais, eu égard à l'offre de soins et
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 () garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur
DCA_21DA02106_20230516
la circulaire DHOS/F4 n° 2009-319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé, laquelle fait état de ce que " le forfait technique est toujours
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
, représentée par Me Woimant, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le contrat conclu le 2 avril 2021 ou, subsidiairement, d'en prononcer la résiliation ; 3°) en tout état
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
Enfin, il relève que la carte consulaire n'est pas un document d'état-civil.
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