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1 649 résultats pour « invention comprise dans l'état de la technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02521_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'autre part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00636_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur la légalité du refus de titre de séjour : En ce qui concerne la justification de l'état civil : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'erreur ainsi commise G les époux D, en introduisant une requête distincte, n'entache pas d'irrecevabilité leurs conclusions.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22987_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02450_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

les surfaces et la destination des locaux y sont précisément décrites ; il ne lui appartenait pas davantage qu’au juge administratif de vérifier l’exactitude des déclarations du demandeur ni de son intention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04087_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En application de l'annexe du décret du 6 septembre 1991, le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est assimilable à celui des ingénieurs des travaux publics de l'État.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02911_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

D'une part, les éléments relatifs à sa situation en France dont fait état M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00380_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il ressort en outre des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 4.2.3 du PLUi que celles-ci ne trouvent à s'appliquer qu'à des équipements techniques propres à des constructions, installés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que

Source officielle
CAA

2ème Chambre

énérés par la procédure pénale introduitec/M. C

DCA_24VE00252_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, ou au motif qu’ils ont relevé, parmi diverses considérations, l’absence d’intention de porter atteinte à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00815_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle indique que la commune de Cassis, pourtant informée de cet état de fait, a sciemment maintenu son service en état de sous-effectifs pour pouvoir ensuite lui reprocher les difficultés de gestion qui

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01913_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

La fille J F était également venue informer l'équipe soignante, quelques jours avant les faits litigieux, de l'intention manifestée par son père de s'enfuir par la fenêtre.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00490_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et plans d'exécution approuvés par le SYCTOM () " et de s'assurer que les expéditions étaient conformes à ce qui était attendu y compris en termes de qualité.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04320_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

demandé à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 31 mars 2017 ; 2°) de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 1 776 778,53 euros toutes taxes comprises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01879_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 6.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01457_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Selon cet avis, l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais, eu égard à l'offre de soins et

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 () garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

la circulaire DHOS/F4 n° 2009-319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé, laquelle fait état de ce que " le forfait technique est toujours

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02862_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

, représentée par Me Woimant, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le contrat conclu le 2 avril 2021 ou, subsidiairement, d'en prononcer la résiliation ; 3°) en tout état

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00367_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Enfin, il relève que la carte consulaire n'est pas un document d'état-civil.

Source officielle

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