En l'espèce, par un arrêté du 25 janvier 2019, le préfet du Pas-de-Calais a prescrit l'organisation, du 4 mars au 5 avril 2019, d'une enquête publique unique portant notamment sur l'utilité publique de

E D, né en 1997, et M.

Par une ordonnance en date du 3 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 septembre 2024.   M.

A, qui se borne à contester la compétence médicale de l'OFII, alors que le certificat médical du 31 janvier 2024 qu'il invoque se fonde sur le même document que l'OFII.

E D, ressortissant mongol né le 5 juin 1978, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 8 juin 2017.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 18.

n° 2007-613 du 26 avril 2007 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié ; - le décret n° 2004-802

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables

Mme A D B, ressortissante angolaise née en 1975 et déclarant être entrée sur le territoire français au cours de l'année 2017, a sollicité en vain l'asile.

Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 8.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant. 14.

Elle soutient que : - les demandes de la société Golfe Peinture sont irrecevables dès lors que la mise en cause directe des locateurs d'ouvrage a été effectuée le 20 février 2018 en dehors du cadre

A..., ressortissant tunisien né le 1er mai 1977, est entré en France, selon ses déclarations en 2009.

Dès lors que, ainsi qu'il vient d'être dit, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé sa décision du 12 janvier 2022, le jugement du 2 juin

A B un permis de construire une villa et trois modules de chambres sur les parcelles cadastrées section AE n°s 195 à 197, lieu-dit " Saint-Cyprien ".

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, la société Béon Énergie, représentée par Me Versini-Campinchi de CGR avocats, conclut au rejet de la requête.

Ce jugement est dès lors également irrégulier pour ce motif. 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à la délivrance

entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C, ressortissant tunisien né en 1976, est entré en France, d'après ses déclarations, en mai 2011, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants.