Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens que dans ses précédentes écritures.

ne peut alors plus faire l'objet d'un recours qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire. 9.

Vu les autres pièces du dossier.

A compter de la notification de cette décision, l’employeur était à même de reprendre la procédure de licenciement à raison des mêmes faits.

Vu les autres pièces du dossier.

mêmes moyens.

Par mémoire enregistré le 11 janvier 2023, Mmes B, concluent aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'Etat, maître d'ouvrage, qui avait connaissance de sa présence sur le chantier en qualité de sous-traitant, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne mettant

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2022 la commune de Bonnefamille conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Vu les autres pièces du dossier.

part, du fait que l'agent qui a mené cet entretien ne pouvait être regardé comme qualifié pour le faire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 13 du même règlement, la Croatie étant responsable

de travail ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, toutefois, il résulte de ces mêmes dispositions que cette autorisation ne reste valide que durant la durée de ce contrat

Vu les autres pièces du dossier.

A... fait valoir qu’il travaille en qualité de manutentionnaire depuis le mois de mars 2020 au sein de différentes sociétés et que son dernier employeur a déposé auprès de l’administration compétente une