CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
La notice indique l'organisation du lotissement projeté et le traitement des espaces publics en lien avec la trame urbaine existante.
6ème chambre
DCA_24NT00478_20240917
17 septembre 2024
C D et Mme A D, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
Toutefois, elles forment une ligne située devant le parc éolien existant des Courtibeaux et s'inscrivent dans un paysage déjà anthropisé par ce parc et une ligne électrique.
DCA_23BX01142_20231107
7 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023 mais non communiqué, M.
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
de l'Etat d'accorder ou non le permis de construire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01511_20221201
1 décembre 2022
N’y sont autorisées principalement que les extensions mesurées des constructions existantes, à l’exclusion de toute construction nouvelle.
1ère chambre
DCA_24TL00721_20251016
16 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce qu’il n’est pas justifié de l’existence d’une délibération collégiale contemporaine du collège de médecins doit être écarté. 5.
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
permis était incomplet dès lors qu'il comportait une surface d'assiette erronée, ne comportait pas de plan faisant état de la partie de l'unité foncière exclue du projet et ne faisait pas état de l'existence
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
En deuxième lieu, l'existence de manquements aux règles de déontologie, non plus qu'aux règles de " bienséance ", de la part des agents ayant réalisé le contrôle, n'est pas établie A les pièces du dossier
DCA_21MA01648_20230313
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ; () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - l'appelante n'est pas recevable à faire état devant la cour d'un moyen nouveau non soumis au juge de première instance ; - les moyens de la requête portant tant sur la régularité
5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Juge des référés
ORCA_25VE02329_20260210
10 février 2026
en cause l’existence d’un risque de fuite.
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l’existence de surfaces non liées à l’exploitation agricole à l’intérieur du projet en litige doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02748_20230201
1 février 2023
que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021 devant la cour administrative d'appel de Marseille, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire du 7 février 2023 non
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2019 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a délivré à cette commune un permis de construire pour des travaux de restructuration d'un bâtiment existant
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
Il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes s'est fondé sur l'existence d'un permis de construire tacite pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2020. 5.
Page 45 sur 1806