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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00459_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes qui concernent la même personne et le même jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04445_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Accompagné de son épouse, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01113_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A... n’établit pas l’intensité de la vie familiale qu’il entretiendrait avec son épouse et ses enfants ni que sa présence serait indispensable aux côtés de son épouse en raison de ses problèmes de santé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01462_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du requérant, ainsi que les motifs pour lesquels le préfet a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04951_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de loyauté qui s'imposait à lui ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée : - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02281_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03675_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

S'agissant de l'absence d'échanges pendant la première période de confinement : 15.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03614_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00407_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01563_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

C..., ressortissant géorgien entré en France en 2021 selon ses déclarations, réside irrégulièrement en France en compagnie de son épouse et de sa fille mineure.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02793_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

B se prévaut de son état de santé, de sa présence en France depuis six ans et du fait qu'y résident avec lui son épouse et son enfant.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00352_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02238_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

; - eu égard à sa situation personnelle et familiale, aux risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ainsi qu'à l'état de grossesse de son épouse, l'arrêté porte une atteinte manifestement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01509_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme I C épouse E et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02763_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Si en se prévalant de l'activité salariée de son épouse, de nationalité espagnole, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00584_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France, alors que son épouse et leur enfant résident dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02533_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D... épouse B... et M. A...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00509_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

C B et Mme E F épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 15 mars 2023 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01404_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il reprend les mêmes moyens que ceux soulevés par son épouse dans la requête n° 24DA01404 analysée ci-dessus.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02202_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B... avant de lui refuser la délivrance d’un titre de séjour et de l’obliger à quitter le territoire français. 4.

Source officielle

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