Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et des

contentieuse antérieure : La société Arcadi Pla a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

collectif (SNC) Parnassah a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner l’Etat, pris en la personne

Ils soutiennent que : l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, tel qu’interprété par la doctrine administrative référencée au paragraphe 210 du BOI-CF-PGR-30-10, a été méconnu, dès lors que

sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

sa charge l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de la même période.

Il résulte des dispositions du 1 du I de l'article 1737 que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue soit à la charge de la personne qui a délivré la facture, soit à la charge de la personne

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

L'entreprise B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution, à concurrence d'un montant de 69 052 euros, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période

antérieure : La société civile des Mûriers a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période

cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie. (…) ». 5.

Procédure contentieuse antérieure : La société Dax Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

contentieuse antérieure : La SAS Miroiteries d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

" au sens et pour l'application du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, des périodes durant lesquelles ces navires restent à quai en France en attendant l'appareillage.