La société Air Tahiti soutient ensuite qu'en ne faisant peser que sur elle la charge des obligations de service public du transport aérien, la Polynésie française aurait méconnu le principe d'égalité devant

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2020 et le 12 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900258

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoires enregistré le 23 décembre 2020 et le 8 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Sidibe, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

de continuité du service public hospitalier et au principe d'égalité n'est pas fondé ; - par les moyens qu'elle soulève, Mme C conteste en réalité le principe de l'obligation vaccinale tel qu'institué

de rejeter la demande présentée par la société Gillot devant le tribunal administratif de Caen.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2023 et le 15 janvier 2025, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Naux, demande à la cour : 1°) d'annuler

qu'il remplissait les conditions pour être nommé brigadier de police dès le 1er janvier 2011 mais n'y a accédé que le 1er janvier 2018 ; - le principe d'égalité a été méconnu dès lors que nombre

Le moyen tiré du défaut d'impartialité d'un membre de ce comité et de l'atteinte au principe d'égalité entre les candidats qui en aurait résulté ne saurait donc être retenu. 5.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. E devant le tribunal administratif. Sur la demande présentée par M.

A... devait être regardé comme leur demandant d’annuler cette décision implicite portant rejet de sa demande datée du 11 décembre 2018.

d'égalité devant les charges publiques résultant du préjudice anormal qu'ils auraient éprouvés de ce fait. 3.

d'égalité par rapport aux demandes présentées lors de phases précédentes de réaménagement pour lesquelles elle a accordé l'aide à la réception des services de télévision pour financer les rénovations

Il soutient que : - le jugement attaqué est intervenu en violation du principe du contradictoire et d'égalité des armes ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de fait et d'erreur

l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ; à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense et la protection de la propriété privée pour la région Centre-Val de Loire a demandé au tribunal administratif

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction disciplinaire : 3.

d'égalité. ".

Quant au principe d’égalité devant les charges publiques : 26.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, la commune d'Allonnes, représentée par Me Peru, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du

d'aide aux entreprises ; - le département a méconnu le principe d'égalité dès lors que les autres sociétés bénéficiaires des subventions accordées par la délibération du 17 décembre 2015 ont perçu ces