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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02818_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00425_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-1 comprennent : () / 2° Les activités
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Ils sont confirmés par écrit sous forme de procès-verbal par la direction des compétitions de la FTF à tous les groupements sportifs évoluant dans la compétition. / 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00920_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle soutient que : - le projet de décompte final a été transmis de manière précoce, avant le procès-verbal constatant l'exécution des travaux ; - la demande de première instance est irrecevable dès
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Le refus de communication du procès-verbal ne saurait toutefois entacher les sanctions d'irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l'intervention de la décision qui,
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Au titre des considérations de fait, elle indique qu'elle est prise à la suite des constatations faites par le procès-verbal établi le 13 novembre 2019, dont M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
28 février 2024
similaire à la sienne et n'ont pas tous été promus au 1er janvier de l'année de leur avancement, d'autre part que l'agent promu au 1er janvier 2018 qu'elle mentionne dans ses écritures l'a été dans le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00027_20240228
28 février 2024
28 février 2024
similaire à la sienne et n'ont pas tous été promus au 1er janvier de l'année de leur avancement, d'autre part que l'agent promu au 1er janvier 2018 qu'elle mentionne dans ses écritures l'a été dans le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00029_20240228
28 février 2024
28 février 2024
similaire à la sienne et n'ont pas tous été promus au 1er janvier de l'année de leur avancement, d'autre part que l'agent promu au 1er janvier 2018 qu'elle mentionne dans ses écritures l'a été dans le
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00645_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
nécessaires à la réparation du dommage qui lui est imputable, soit 4 980 136 francs Pacifique, ainsi qu'au versement de la somme de 69 950 francs Pacifique correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
C était le seul maître de l'affaire, le service a retenu que l'intéressé, gérant et détenteur de 20 % des parts sociales, disposait du pouvoir exclusif de gestion dès lors qu'il avait seul procuration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
la MEL le droit de stationner sans réservation préalable au sein de l'aéroport, tout en excluant les taxis rattachés à l'une des communes de la communauté de communes de Pévèle-Carembault pourtant proches
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l’ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L’avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux. / Sauf le cas prévu à
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il précise en outre que : - le fait de ne pas avoir indiqué aux contrevenants dans la notification du procès-verbal du 7 septembre 2022 qu’ils avaient le droit de se taire ne les a pas lésés dès lors
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A soutient que : - la décision du 6 juillet 2020 est insuffisamment motivée ; il est fait seulement état d'un procès-verbal de police, les faits sur lesquels se fondent les contributions spéciale et
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
que le maître d'œuvre ait cru pouvoir dresser de nouvelles propositions de réception par un nouveau formulaire EXE 5 ne saurait pallier l'absence de procès-verbal de levée des réserves ; par suite, c'est
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01611_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
que le maître d'œuvre ait cru pouvoir dresser de nouvelles propositions de réception par un nouveau formulaire EXE 5 ne saurait pallier l'absence de procès-verbal de levée des réserves ; par suite, c'est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03469_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée d'un défaut d'impartialité ; - les circonstances de l'espèce justifiaient l'octroi d'une somme au titre des frais de procès.
Source officiellePage 45 sur 775