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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elles exposent que : - le SILA ne peut émettre un titre exécutoire tant que le juge ne s'est pas prononcé sur la responsabilité de la société Legrand France et sur le quantum de la créance ; - aucune
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01723_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
déchargeant partiellement du remboursement ses frais de scolarité ; A titre encore plus subsidiaire : - de renvoyer le litige devant la commission des recours des militaires, pour révision du quantum
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00145_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
ou falsification d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, et pour vol avec violence en récidive et attentat à la pudeur commis avec violence ou surprise, pour un quantum
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : - le quantum en litige devant la Cour correspond aux droits supplémentaires et intérêts de retard d'assiette contestés par la société JMB Productions dans la réclamation initiale, soit
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
réception de l'ouvrage sans réserve le 29 juillet 2011 et, d'autre part, que les recours formés devant le juge judiciaire ont interrompu la prescription quadriennale ; - cette créance est fondée dans son quantum
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03681_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'éloignement dont il a déjà fait l'objet et à son comportement précité de violence à l'égard d'une ancienne compagne, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation sur le principe et le quantum
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00005_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
la communauté de communes du Queyras était compétente pour entreprendre les travaux de démantèlement et de nettoyage de la station d'épuration ; - la société Lelièvre Recyclage ne justifie pas du quantum
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00443_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'administration a méconnu les articles L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail en ne lui infligeant pas un simple avertissement au lieu de l'amende prononcée ; - la décision est insuffisamment motivée quant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Ensuite, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir sans être contredit que le quantum de l'amende est fixé non seulement en fonction du taux de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00366_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
désordres et l'éventuel lien de causalité avec les interventions des défenderesses, dont la société Emulithe, ne sont pas démontrés ; ces conclusions ne sont justifiées ni dans leur principe ni dans leur quantum
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
produites ; - la société ne produit aucune preuve de l'exécution des prestations commandées ; - elle ne justifie sa demande tendant au versement de 119 634 euros ni dans son principe, ni dans son quantum
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00557_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
De même, si la requérante invoque également un défaut de motivation affectant le quantum de ses préjudices, ce moyen, qui vise en réalité le défaut de justification du montant de l'indemnité allouée, relève
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21167_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
devant le tribunal administratif, dont les requérants entendent se réserver la possibilité, est en tout état de cause irrecevable ; - la demande relative aux prélèvements sociaux est sans objet et le quantum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La préfète de la Drôme a également relevé que le quantum de sa peine d'emprisonnement était de treize ans et dix-sept mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
été communiquée ; - elle se fonde sur le décret n° 89-22 du 7 novembre 1989 qui ne lui était pas applicable ; - les faits ne sont pas établis ; - la décision est entachée d'une erreur de droit quant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00346_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
présenté devant le tribunal administratif ; - les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice financier relatif à la perte de revenus sont irrecevables en tant qu'elles dépassent le quantum
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01432_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Quant à la perte de revenus supplémentaires : 4. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
20 février 2024
2022 en tant qu'il a prononcé sa condamnation ; 2°) de rejeter les conclusions du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges tendant à sa condamnation ; 3°) subsidiairement, de ramener le quantum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01171_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01211_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
responsabilité de l'Etat pour la période pendant laquelle elle n'a pas bénéficié de titre de séjour à tort ; le tribunal a sous-évalué la teneur du préjudice qu'elle a subi tant en son principe qu'en son quantum
Source officiellePage 45 sur 118