La société Lidl a déposé le 23 décembre 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un bâtiment commercial d'une surface de plancher de

du litige entre la société requérante et la société Enedis s'agissant du coût du raccordement ; - à titre subsidiaire, le raccordement est impossible en raison, d'une part, de l'état de ruine du bâtiment

Eu égard à la distance réduite ainsi prévue entre les deux bâtiments envisagés par la société pétitionnaire, l'opération de construction litigieuse doit être regardée comme respectant l'exigence d'une

Il résulte de l'instruction, et notamment des plans joints à la demande de permis de construire, que le bâtiment reçu en partage par M.

La continuité peut être assurée, soit par des bâtiments, soit par d'autres moyens tels que des murs, clôtures, porches édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant. ".

L’autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs. 7.

ne permettrait de retenir que la parcelle AS22 ne devrait pas être classée en N.

ne permettrait de retenir que la parcelle AS22 ne devrait pas être classée en N.

que de la trémie de liaison entre celui-ci et les anciens bâtiments, ces dispositifs, réalisés dans l'urgence, se sont révélés inadaptés. 16.

D’autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat

A, qui a débuté sa carrière administrative le 15 février 2021, et était alors titulaire du grade d'agent des services techniques de seconde classe, est désormais adjoint technique principal de l'intérieur

fixée par l'article UC 10 applicable en zone UC du POS s'agissant de la dépendance dont la hauteur est de 10 mètres ; - le projet, qui entraîne l'abattage d'arbres de 23 arbres dans un espace boisé classé

juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) K-Dis Immobilier un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la réalisation

E en vue de la réalisation d'une piscine, ainsi que la décision du 30 novembre 2021 rejetant son recours gracieux.

Aux termes de l'article 2.2.3.4 du cahier ces clauses techniques particulières (CCTP) du marché : " Pour la réalisation de la pile, afin de ne pas interrompre la circulation sur la voie la plus proche,

de la parcelle en litige avait moins de trente ans ; - l'arrêté attaqué est illégal par exception d'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Bazas sur lequel il se fonde ; le classement

d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation () ; / VI. - L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration s'oppose

, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

motivé concernant les dérogations accordées ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement en ce que les prescriptions qu'il prévoit n'assurent pas, au titre des installations classées

dresser un procès-verbal pour la même infraction et, enfin, d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le maire de la commune de Gâvres a accordé un permis de construire à la SNC Topo pour la réalisation