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4 291 résultats pour « réparations civiles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02237_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02238_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02239_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02240_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02241_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02242_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02243_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02245_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02246_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02247_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02248_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02249_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02251_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02252_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02254_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02255_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02256_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02257_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

à partir de laquelle il a acquis la connaissance de son droit à réparation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01461_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

leur demande ; 3°) de condamner l'État à verser la somme de 50 000 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2021 avec capitalisation des intérêts, à chacun d'entre eux en réparation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02718_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans

Source officielle

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