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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

5ème chambre

DCA_22NT00568_20231024

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Buors, représentant les consorts N, les consorts L et les consorts U, de Me Vagne substituant Me Gossement, représentant les consorts F, de Me Jobelot

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

9 avril 2024

9 avril 2024

Par des courriers du 25 janvier 2019, Mme A a, en vain, saisi le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle

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