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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00182_20250128
28 janvier 2025
D'autre part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00201_20241115
15 novembre 2024
Par une décision du 17 février 2021, la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par le salarié.
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-4 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
Elle soutient que : - l'autorisation de recourir à l'activité partielle accordée par l'administration du travail ne modifie en rien la situation des salariés dans la mesure où elle n'a ni pour objet,
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
, d'autant plus que le contrôle a été effectué en mai 2019 ; les salariés n'ont par conséquent subi aucun préjudice ; lors de la visite de vérifications, tous les travaux avaient été réalisés ; il est
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
Les six salariés ont saisi le conseil des prud'hommes le 26 octobre 2015 en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices.
8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
, et des amendes d'un montant total de 4 000 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos hebdomadaire concernant quatre salariés, pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3171
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
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