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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00889_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00890_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00891_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00892_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00894_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00896_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00999_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00484_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par une décision du 31 octobre 2014, D a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle n° 98 " sciatique gauche " à compter du 2 avril 2007 et de sa maladie professionnelle n° 98 " sciatique

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01517_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

et le remplaçant ; la procédure a été irrégulière et à tout le moins le maire n'était pas compétent pour émettre ce titre exécutoire ; - en émettant le titre exécutoire litigieux sans procéder au retrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03601_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain a procédé au retrait

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03452_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un arrêté du 27 septembre 2018, le président du CIAS l'a placée en retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er juillet 2018.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00279_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 novembre 2008 par laquelle le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie a prononcé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00294_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il fait valoir que : - la perte de gains professionnels actuels ou futurs découle de la mise à la retraite de Mme D et est sans lien avec la faute alléguée ; au demeurant, la demande d'indemnisation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03791_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01950_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 17 février 2021, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de reconstituer sa carrière, de procéder au recalcul de ses droits à la retraite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01951_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet 2020, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de reconstituer sa carrière, de procéder au recalcul de ses droits à la retraite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01952_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet 2020, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de reconstituer sa carrière, de procéder au recalcul de ses droits à la retraite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01953_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet 2020, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de reconstituer sa carrière, de procéder au recalcul de ses droits à la retraite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01955_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet 2020, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de reconstituer sa carrière, de procéder au recalcul de ses droits à la retraite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01956_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet 2020, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de reconstituer sa carrière, de procéder au recalcul de ses droits à la retraite

Source officielle

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