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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00889_20241121
21 novembre 2024
Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait
ORCA_22VE00890_20241121
ORCA_22VE00891_20241121
ORCA_22VE00892_20241121
Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye correspondant à des journées de travail non effectuées à la suite de l'exercice de son droit de retrait
ORCA_22VE00894_20241121
ORCA_22VE00896_20241121
5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53
6ème chambre
DCA_21NT00484_20221129
29 novembre 2022
Par une décision du 31 octobre 2014, D a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle n° 98 " sciatique gauche " à compter du 2 avril 2007 et de sa maladie professionnelle n° 98 " sciatique
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
et le remplaçant ; la procédure a été irrégulière et à tout le moins le maire n'était pas compétent pour émettre ce titre exécutoire ; - en émettant le titre exécutoire litigieux sans procéder au retrait
ORCA_24LY03601_20250324
24 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain a procédé au retrait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
Par un arrêté du 27 septembre 2018, le président du CIAS l'a placée en retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er juillet 2018.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00279_20240220
20 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 novembre 2008 par laquelle le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie a prononcé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
Il fait valoir que : - la perte de gains professionnels actuels ou futurs découle de la mise à la retraite de Mme D et est sans lien avec la faute alléguée ; au demeurant, la demande d'indemnisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03791_20220704
4 juillet 2022
de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire
ORCA_24DA01950_20250318
18 mars 2025
jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 17 février 2021, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de reconstituer sa carrière, de procéder au recalcul de ses droits à la retraite
ORCA_24DA01951_20250318
jeunesse a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 juillet 2020, d'autre part, d'enjoindre audit ministre de reconstituer sa carrière, de procéder au recalcul de ses droits à la retraite
ORCA_24DA01952_20250318
ORCA_24DA01953_20250318
ORCA_24DA01955_20250318
ORCA_24DA01956_20250318
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