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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03648_20241107
7 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère d'un garçon né le 22 août 2018 et scolarisé au titre de l'année 2022-2023 et d'une fille née en France le 19 mars 2023.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02182_20250605
5 juin 2025
Elle y a épousé un compatriote le 26 octobre 1999 et le couple a eu trois enfants, deux filles nées respectivement le 3 juillet 2000 et le 16 octobre 2005 et un garçon né le 16 octobre 2005.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
A une sanction de déplacement d'office, l'arrêté mentionne que l'intéressé, d'une part, est l'auteur d'un comportement inapproprié avec une élève mineure de son établissement pendant plusieurs années,
3ème chambre
DCA_23TL01327_20240718
18 juillet 2024
A, ainsi qu'il est dit au point 1 du présent arrêt ne justifie pas d'un visa de long séjour ni même d'une entrée régulière en France en 2016, année alléguée de son entrée en France.
Juge des référés
DCA_24TL03230_20250422
22 avril 2025
Il résulte par ailleurs du compte rendu de la gynécologue que l'épisode d'encéphalopathie anaxo-ischémique subi par l'enfant peut engendrer des répercussions sur son état de santé dans les six années suivant
DCA_24TL01139_20241112
12 novembre 2024
Il a connu, au cours des années qui ont suivi, plusieurs arrêts de travail en rapport avec cet accident et est reconnu, depuis le 7 juin 2018, travailleur handicapé. M.
2ème chambre
DCA_20TL22901_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - les sommes dues par la collectivité pour la période antérieure au 1er janvier 2014, correspondant en matière de rémunération au service fait calculé année après année n'ayant pas
DCA_20TL22925_20230207
DCA_22TL21020_20240206
6 février 2024
Si les notations établies au titre des années 2009-2010 et 2010-2011 par le nouveau commandant d'unité font état d'une perte temporaire de qualification, l'intéressé n'ayant pas obtenu la note minimale
DCA_23TL01672_20250605
tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années
DCA_23TL01674_20250605
DCA_23TL01675_20250605
tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles leur foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année
DCA_23TL01679_20250605
tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles leur foyer fiscal a été assujetti au titre des années
DCA_23TL01680_20250605
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
Les salaires de Mme A pour l'année 2011, qu'il y a lieu donc de prendre pour référence, se sont élevés à la somme de 50 473 euros, sans qu'il y ait lieu de déduire de ses salaires la somme de 22 527 euros
ORCA_24TL02109_20241129
29 novembre 2024
Les factures de fluide et d'énergie qu'il produit ne concernent, également, que l'année 2023.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04322_20221025
25 octobre 2022
défaut de soins ; il nécessite une surveillance régulière et un traitement à vie ; son état s'est aggravé depuis cet avis ; une nouvelle intervention chirurgicale en France doit être envisagée cette année
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
Par un acte d'engagement signé le 29 août 2005, la commune de Labège (Haute-Garonne) a confié au groupement de maîtrise d'œuvre composé de M.
DCA_24TL00220_20250930
30 septembre 2025
obtenir l’indemnisation de ce chef de préjudice par application du taux de marge moyen des entreprises relevant du domaine de la construction issu du rapport de l’INSEE lequel s’élève à 21,1 % pour l’année
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