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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05417_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
été atteint, et celui selon lequel la commission ne se serait pas prononcée à la majorité des présents ou représentés conformément à l'article R. 311-11 du même code, doivent également être écartés.
9ème Chambre
DCA_24PA02015_20240927
27 septembre 2024
C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/21 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Juge des référés
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
Si les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, permettent aux juridictions, dans les causes dont elles sont saisies
2ème Chambre
DCA_22NT01854_20240223
23 février 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21338_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
L. 376-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23PA04587_20240410
10 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
D... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Les conclusions de M.
3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime : " la commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant ()
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03348_20220505
5 mai 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et
1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () / 2.
3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
537,48 euros par an ; - la commune de Cadenet ne peut utilement se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article R. 221-4 du code des communes, reprises à l'article D. 2321-11 du code général
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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