CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
au titre des articles L. 761-1 et 2 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
) d’annuler les quatre arrêtés préfectoraux des 14 août 2020, 20 août 2021 et 2 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Juge des référés
ORCA_25TL00821_20251218
18 décembre 2025
charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le permis contesté n'est pas motivé en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; il ne précise
4ème chambre
DCA_23PA04949_20250214
14 février 2025
000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_24PA03270_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02610_20240409
9 avril 2024
Selon l'article L. 153-11 du même code : " ()L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
B le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
secours du département de l'Oise ainsi que le paiement d'une somme de 2 000 euros à verser à Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
L. 2195-2 du code de la commande publique.
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
34 du code général des impôts, la rendant passible de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du code général des impôts sans que la société requérante puisse utilement soutenir,
5ème chambre
DCA_23NT02600_20251209
9 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
400 000 francs CFP, au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article R. 425-9 du code précité, faute de
Page 46 sur 77