Il résulte en outre des dispositions, précitées au point 9, du e) de l'article 111 du code général des impôts que sont notamment considérés comme revenus distribués les charges dont la déduction pour l'assiette

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Aux termes de l'article R. 434-6 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés.

l'autorisation sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " I.

Il soutient que l'activité de gîtes qu'il exploite n'entre pas dans les prévisions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent,

Aux termes de cet article 194 : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

était très détaillée ; la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.