Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration

Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce :" I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du III de l'article R. 512-14 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " III.

Aux termes du paragraphe III de l'article R. 122-6 du même code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " L 'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est la mission

D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des

Par une ordonnance du 4 mars 2025, une pièce a été sollicitée en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Cette pièce a été produite le 6 mars 2025 par les parties.

L. 2243-1 et 2243-4 du code général des collectivités territoriales, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2243-2 du même code.

Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

destruction de plusieurs espèces de chauves-souris, ainsi que du faucon crécerelle ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’articles L. 511-1 du code de l’environnement et R. 111-27 du code de l’

Dans ces conditions, la concentration en articules «  M 2.5 » y reste largement inférieure aux valeurs limites énoncées à l’article R. 221-1 du code de l’environnement, issu du décret du 21 octobre 2010

L. 110-1 du même code et, enfin, l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégés prévue par les dispositions de l'article L. 411-1 du même code.

A... est irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, en l’absence de liaison du contentieux indemnitaire ; - comme l’a retenu à bon droit le tribunal

. 181-3, L. 511-1 et L.110-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, eu égard aux atteintes que le projet porte à l'avifaune et aux chiroptères, à la commodité

Par une ordonnance du 30 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire du permis de construire, en l’espèce la CCINCA. 16.

R. 553-6 du code de l'environnement comprennent : / 1.