rectification est insuffisamment motivée, s’agissant de la méthode de reconstitution, et de ce que le rejet de sa comptabilité n’est pas fondé, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le préfet de police a pu retenir l’existence d’une menace pour l’ordre public pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. A.... 5.

Eu égard à ce qui a été dit au point 3, le service a pu à bon droit considérer que M.

Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que l’administration, qui s'est bornée à faire usage du droit, que lui confèrent les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, de contrôler

En premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué. 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Triolaire et Me Borie (SCP BORIE & ASSOCIES), conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société COFEL industries en application

A..., représenté par Me Triolaire et Me Borie (SCP BORIE & ASSOCIES), conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Cofel industries en application

A..., représentée par Me Triolaire et Me Borie (SCP BORIE & ASSOCIES) conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Cofel industries en application

A..., représenté par Me Triolaire et Me Borie (SCP BORIE & ASSOCIES), conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Cofel Industries en application

B..., représentée par Me Triolaire et Me Borie (SCP BORIE & ASSOCIES), conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Cofel Industries en application

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Triolaire et Me Borie (SCP BORIE & ASSOCIES), conclu au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à

C..., représentés par Me Triolaire et Me Borie (SCP BORIE & ASSOCIES), concluent au rejet de la requête et demandent que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Cofel Industries en