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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
sa qualité de responsable des ressources humaines de la branche sécurité, " aux fins de le représenter () dans le cadre de la gestion des relations tant individuelles que collectives des salariés de ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01859_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
recours formé contre ces refus consulaires devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par des décisions implicites nées du silence gardé par ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02856_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
condition d’exercice effectif de fonctions pendant l’année considérée, il s’ensuit que l’agent absent pendant une année entière, même en cas d’absence pour maladie imputable au service, n’a pas droit à ladite
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B " dans les suites d'un traumatisme au niveau du genou gauche a présenté une laxité antéro-interne du genou. Cette laxité a entrainé un début d'arthrose fémoro-tibiale interne ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et Mme B... ne sont pas fondés à se prévaloir de la réduction d’impôt prévue par les dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts à raison de ces investissements au titre de ladite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
entend par : () preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
279 euros ; - cette valeur vénale ne peut correspondre à la somme des loyers devant être versés durant toute la durée du bail emphytéotique conclu pour permettre l'édification et l'exploitation de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02135_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02618_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'intégration du 15 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser les sommes dues au titre de l'allocation de demande d'asile à compter de ladite
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ladite décision.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Bien que le maire de Le Thor ait rejeté, le 15 octobre 2012, une première demande de permis de construire présentée à cette fin, ladite société a commencé à réaliser les travaux prévus et s'est vu notifier
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02496_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il ressort de sa lettre du 5 avril 2023, accompagnant l'arrêté précité du 4 avril, que ladite somme de 314 523 euros comprend à la fois le montant de la dotation de consolidation mais aussi les intérêts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01551_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
exécution de la présente convention ; (…) respecter les obligations du fonctionnaire, notamment son devoir de réserve, y compris sur les lieux de stage et vis-à-vis de l’accompagnement apporté ; respecter ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En particulier, ladite proposition de rectification mentionne les raisons pour lesquelles le service vérificateur a estimé que c’était à tort que la SAS Exaeco avait calculé le montant de la redevance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
patrimoine de l’année 2013 est celui correspondant à la part déductible de la CSG versée en 2013, dans la limite de 5,8 % ; – en vertu du II de l’article 154 quinquies du code général des impôts, ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04664_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Si ces deux articles ont fondé la signature d’une promesse de vente des deux parcelles conclue entre la commune et la société La compagnie de Suffren, il ressort des pièces du dossier que ladite promesse
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
C... » et ladite commune ; - contrairement à ce qui a été soutenu de manière erronée par la commune de Saint-Mamet, l’action mise en œuvre par le mandataire liquidateur à l’encontre de ladite commune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Yonne, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer ladite
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