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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01370_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01371_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01372_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01373_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01374_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01375_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01376_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01378_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01380_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01382_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03649_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03661_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03665_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

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ORCA_23NC03672_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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ORCA_23NC03673_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03674_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03675_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03677_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03678_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

capitalisation, en réparation de son préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés

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