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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03533_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
en zone AU et de procéder au classement de cette parcelle en zone urbaine dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, des observations du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21754_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, ladite parcelle AH 700 faisant partie de la même unité foncière, l'appelant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par la parcelle AH 280 supportant le lot n°1 des règles d'implantation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01675_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
cadastrées ... en zone naturelle N du plan local d’urbanisme et les parcelles cadastrées ... en zone agricole A du plan local d’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
comme l'avaient fait ces derniers.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le préfet de La Réunion a déféré au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. I..., propriétaire de la parcelle CZ 1249.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00587_20260212
12 février 2026
12 février 2026
T111 et autorisé la cession d’une partie de cette parcelle.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, un lien physique ou fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l'ouvrage.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, la société requérante peut être regardée comme soutenant que les délibérations des 13 et 16 décembre 2013 portant délégation du droit de préemption urbain sur les parcelles concernées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A C, leur père, décédé en 1998, renouvelé depuis lors à plusieurs reprises, a, comme ses frères et sa mère, Mme E C, laquelle détenait l'usufruit d'autres parcelles, fait figurer, dans ses déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A C, leur père, décédé en 1998, renouvelé depuis lors à plusieurs reprises, a, comme ses frères et sa mère, Mme E C, laquelle détenait l'usufruit d'autres parcelles, fait figurer, dans ses déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A C, leur père, décédé en 1998, renouvelé depuis lors à plusieurs reprises, a, comme ses frères et sa mère, Mme E C, laquelle détenait l'usufruit d'autres parcelles, fait figurer, dans ses déclarations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02920_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
a autorisé la SCEV B et Associés à exploiter la parcelle cadastrée section R n°503 située sur le territoire de la commune de Chablis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
M. et Mme A B ont déposé, le 3 novembre 2020, une déclaration préalable de division de la parcelle alors cadastrée section , dont ils étaient propriétaires, située au lieu-dit Haute Combe, , route de Chez
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02391_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Cette parcelle, d'une superficie de 1 595 mètres carrés, présentée comme constituant le jardin d'agrément de la parcelle bâtie, comporte deux terrasses privatives, un cabanon en bois et comprend également
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
cadastrée section , sur le territoire de la commune de Prévessin-Moëns, en zone Nl, la partie nord de cette parcelle et les parcelles en zone UGp1 et les parcelles composant le centre du hameau de Brétigny
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00419_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
mêmes caractéristiques ce qui justifie un classement différent ; le diagnostic agricole du PLUi a recensé les parcelles de la SCI GDBD parmi les parcelles à enjeu agricole moyen justifiant le classement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur, des observations du public et des avis émis par
Source officiellePage 46 sur 397
CABINET PASCAL COMTE AUDIT
30/06/2026
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CABINET PASCAL COMTE
30/06/2026
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CHEZ LUCHO, PASCAL COMTE
Acte sous seing privé en date du 10/02/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de LE PUY EN VELAY le 20/03/2026, Dossier 2026 00007026. Référence : 4304P01 2026 A 00412. Adresse de l'ancien propriétaire : Grenier 43380 SAINT-ILPIZE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
14/04/2026
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PASCAL COMTE
02/04/2026
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COMTET, Christophe, Pascal, COMTET
15/02/2026
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