Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Pour l’année 2014 elle a également retenu cinq termes de comparaison et a appliqué une décote de 10 % à trois d’entre eux pour tenir compte de cette déclivité.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
propriété et à cette parcelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00242_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - pour déterminer s'il y a une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, il faut tenir compte des superficies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01069_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
promotion immobilière sous la dénomination SLC Pitance, a déposé une demande de permis de construire quarante-huit logements, répartis en deux bâtiments collectifs et trois villas individuelles, sur les parcelles
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_25BX00052_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'association Assaupamar, a annulé l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le maire du Marin avait délivré à la commune un permis de construire en vue de l'édification d'un centre technique municipal sur les parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
préalable pour la rénovation par des travaux sur construction existante, en vue de la pose d’un toit en tuiles à l’identique de l’habitation et d’une structure en bois, sur un abri de jardin situé sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le 9 janvier 2020, M et Mme C A ont déposé une demande de permis de construire portant sur " l'extension d'un cabanon habitable " sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Lagarde-Paréol
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
individuelles, positionnées en bande dans la longueur de la parcelle, et d'un bâtiment collectif abritant huit logements situé en fond de parcelle, générant un flux de circulation d'une vingtaine de véhicules
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02880_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B a déposé une déclaration préalable portant sur la construction d'un chenil et d'un local d'une surface de 12,39 m² sur la parcelle cadastrée section SB n° 65 sur le territoire de la commune de Limoges
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A, le 29 novembre 2007, ne permettent de tenir pour établi le projet de location de quatre maisons. Quant à l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01902_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le 9 juillet 2018, Mme C a déposé une demande de permis de construire pour un projet de construction d'un studio et d'une maison sur la parcelle dont elle est propriétaire à Saint-Barthélemy, cadastrée
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
entièrement constitué de la parcelle cadastrée section AS n° 535.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par ailleurs, le même lexique précise que " l'alignement " " correspond à la limite commune d'une parcelle privée et du domaine public ou d'une parcelle privée et d'une voie privée ouverte à la circulation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
par le service pour déterminer la valeur locative n'est pas pertinent, l'administration n'établissant pas que l'immeuble à évaluer aurait fait l'objet d'une restructuration qui justifierait de ne plus tenir
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En outre, il résulte de l'instruction que si plusieurs conventions d'autorisation de survol de parcelles de terrain par une éolienne et de passage des câbles n'avaient pas été produites dans le dossier
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les parcelles en cause sont également desservies par les réseaux et la voirie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les quelques modifications de zonage entre deux zones constructibles ou le passage de la zone A à N de certaines parcelles, ne sont pas de nature à modifier l'importance des zones à urbaniser.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02430_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
instituant cette participation, elle n’avait plus à délibérer pour accepter une telle participation ; - s’agissant du motif tiré de ce que la délibération approuvant le budget primitif ne saurait tenir
Source officiellePage 46 sur 73