Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02911_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En quatrième lieu, l'absence de mention des voies et délais de recours est sans incidence sur la légalité de la décision du 22 septembre 2020. 8.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
évitée par une césarienne plus précoce, et l'expertise complémentaire ordonnée par la CCI a précisé le taux de perte de chance à 80% et l'incapacité de l'enfant à 85 % ; la nouvelle expertise a pour objet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A la suite d'une expertise ordonnée à leur demande par la CCI, reconnaissant que l'absence de diagnostic d'une luxation congénitale de la hanche avait conduit à des traitements par tractions inadaptés,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il a l’obligation, sans préjudice de dispositions législatives particulières, de s’abstenir de participer au jugement d’une affaire s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01205_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle soutient qu'il y a urgence du fait de circonstances de droit et de fait nouvelles et des moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté, tenant à l'absence de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01206_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01207_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle soutient qu'il y a urgence du fait de circonstances de droit et de fait nouvelles et des moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté, tenant à l'absence de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - l'association ne justifie pas d'un intérêt à agir, eu égard à son objet statutaire et à son ressort national ; - les dispositions annulées par le jugement attaqué ne portent pas
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A n'apporte pas la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre cette infirmité et un fait précis ou des circonstances particulières de service.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Pour limiter l'impact en cours de chantier, qui fera l'objet d'un suivi environnemental, les zones sensibles identifiées seront évitées et feront l'objet d'un balisage, dans le secteur proche du poste
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00306_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, en indiquant qu'en l'absence de faute de l'Etat créant une distorsion de concurrence, il aurait été indemnisé de sa perte de marge, le syndicat intercommunal de l'abattoir de Cerdagne n'assortit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’inventaire physique annuel, l’absence d’inventaire et de détail des stocks de marchandises à l’ouverture et à la clôture de l’exercice clos en 2017 et d’autre part, l’absence de justificatif du montant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
C A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2017, 2018 et 2019, à l'issue duquel l'administration a notamment taxé d'office, en l'absence de réponse à la demande
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
d'avancement en qualité d'IGR de première classe, à l'absence de publication de certains postes auxquels elle aurait pu postuler et à son affectation dans des postes ne correspondant pas à son grade.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02797_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de lier le contentieux en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ne peut faire l’objet de conclusions distinctes tendant à son annulation.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En ce qui concerne l'absence de contradictoire : 4. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01437_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La société BS Nettoyage, qui a l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04603_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C et son compte professionnel ; - le vérificateur a refusé la déduction de certains achats alors que la section d'intervention des douanes a taxé la société à raison des mêmes achats ; - l'origine
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04785_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement, de l'absence d'analyses de certains moyens dans les visas et du défaut de réponse à ces moyens, qui est soulevé dans la requête introductive
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02879_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
motivation et d'un vice de procédure faute de communication de l'avis de la commission administrative paritaire compétente ; - l'illégalité de son licenciement lui a causé un préjudice direct et certain
Source officiellePage 46 sur 593