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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02714_20230524
24 mai 2023
Juge des référés
ORCA_23MA03029_20250820
20 août 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORCA_23MA03157_20250820
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
La commune soutient que : - la créance dont M.
DCA_25TL02096_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
A la suite d'une expertise ordonnée à leur demande par la CCI, reconnaissant que l'absence de diagnostic d'une luxation congénitale de la hanche avait conduit à des traitements par tractions inadaptés,
DCA_23BX03084_20240226
26 février 2024
En l'absence de suites, Mme E et M.
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
A... était irrecevable en l’absence de demande préalable d’indemnisation et de décision liant le contentieux.
8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
nées après 2018 ne sont pas prescrites ; au contraire, la requérante ne détient aucune créance née avant la date de l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete dans la mesure où sa créance n'était pour cette
ORCA_25DA01361_20260323
23 mars 2026
En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Ils soutiennent que : Sur l’exception de prescription quadriennale retenue par le tribunal : - leur créance indemnitaire n’est pas prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
En l’absence de définition de date, la parcelle devra être arrachée avant le 31 octobre de l'année en cours ». Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont M.
9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
de prêter son concours à l’exécution de ce titre sans pouvoir remettre en cause son bien-fondé et est par suite en situation de compétence liée pour recouvrer la somme dont l’EFS est redevable ; la créance
DCA_24PA04190_20250520
20 mai 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00543_20230322
22 mars 2023
société requérante à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les moyens que l'ordonnance attaquée est suffisamment motivée, que la créance
6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02718_20230524
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
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