. () Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus.

d'annuler la décision du maire de la commune d'Auvers-sur-Oise du 31 octobre 2017 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours

En vertu de l’article L. 1413-1 du même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, que l’

de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs.

Toutefois, s'il n'est pas contesté que de nombreux agents de la crèche se sont mis en arrêt maladie en juin 2017, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des comptes rendus des entretiens des agents

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu.

auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 3.

Au sein d'un même groupe de fonctions, les agents peuvent ainsi bénéficier de montants individuels différents en raison, notamment, de la diversité de leurs parcours professionnels ".

de la date de prise d'effet de l'arrêté plaçant l'agent dans cette position ; en tout état de cause, l'agent ayant été absent sur toute la période, il n'y a donc pas lieu de lui verser le complément indemnitaire

Par un jugement n° 2100439 du 5 décembre 2022, le tribunal a annulé la décision du 3 octobre 2020 et la décision implicite du rejet du recours gracieux exercé à son encontre.

Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que, comme c'est le cas en l'espèce

commerciaux et non dans celle des revenus fonciers. 3.

La condamnation pénale entraîne, de plein droit, la rupture du lien qui unissait un agent de l'Etat au service public et ainsi, les services accomplis par cet agent au-delà de cette limite ne peuvent ouvrir

Il a ensuite été autorisé à transférer son officine à la même adresse par des arrêtés des 8 et 24 février 2016 du directeur de l'agence régionale de santé dont la légalité a été reconnue par la juridiction

B, qui a été recruté par la commune de Septfonds (Tarn-et-Garonne) le 1er avril 1997 en tant qu'agent d'entretien puis agent de maîtrise, a présenté une demande de placement en disponibilité pour convenances

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

En ce qui concerne la légalité de la sanction de révocation infligée à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le président de la Métropole de Lyon lui a infligé la sanction de la révocation à compter du 26 octobre