Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'arrêté interruptif des travaux du 19 juillet 2012 a cessé d'avoir un quelconque effet à compter du jugement de relaxe du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative à 2 000 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article L. 332-30 précité du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'isolation et de toiture ayant été réalisés sur une partie privative et l'isolation d'une partie du chai étant déjà existante avant travaux, et, s'agissant du bâtiment 2, que les travaux d'isolation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Toutefois, s'il doit être regardé ici comme se référant aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, ces dispositions sont inapplicables à la situation d'un agent contractuel de droit public
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1302 ancien et 1235 nouveau du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), et ceux dont le contrat de travail a été
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-7 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas allégué de falsification,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01371_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officiellePage 46 sur 57