Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Seri Ouest une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement des frais de justice qu'il a exposés dans la présente instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il ressort des dispositions des articles L. 2421-1 et suivants du code du travail que les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique adressées à l'inspecteur du travail doivent être
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1302 ancien et 1235 nouveau du code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l’article 1231-7 du code civil, la Sarl Brezenne Entreprise et Promotion a droit au paiement des intérêts au taux légal ayant couru sur la somme de 121 400 euros à compter, non pas comme
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
au titre de l’aide juridictionnelle ou, en l’absence d’admission à l’aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) II.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, l'article R. 112-1 du code des assurances dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
ayant été privé involontairement d'emploi au sens des dispositions de l'article L. 5322-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
est irrégulière ; - il a été illégalement licencié alors qu'il était en congé de maladie en méconnaissance de l'article L. 1132-1 du code de travail ; - il n'a perçu aucune rémunération de juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01371_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.
Source officiellePage 46 sur 57