Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

En troisième lieu, l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme dispose : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :1° Décrit et évalue les incidences

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces travaux doivent également être regardés comme des installations destinées à stocker des produits au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - il porte atteinte à la salubrité publique et ne respecte

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Par une ordonnance du 30 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

sont compatibles avec /()/ ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.