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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT02749_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03406_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 267 du même code : " I.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02381_20250808
8 août 2025
8 août 2025
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
La rente trimestrielle de 1 442 euros allouée en outre à l'intéressée est maintenue. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
E et Mme C ne sont pas fondés ; - l'annulation de l'autorisation s'impose : - en méconnaissance des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, il n'y a pas eu d'autorisation de lotir malgré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01931_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par une ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 août 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02580_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 442-9 du code de l’éducation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 442-1-2 du même code : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02958_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00871_20230206
6 février 2023
6 février 2023
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01131_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 440 euros, à raison
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00509_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01476_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît la présomption d'imputabilité au service, prévue à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 46 sur 153