Or, il ressort des pièces du dossier que Mme C a formé un recours gracieux contre la décision du 24 avril 2023 portant refus d'attribution d'un congé longue maladie, prise après avis du comité médical

B, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la

Vu : - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession ; - l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats

Company a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'attribution

, en particulier les questions d'allongement des distances, de regroupement ou de dispersion du parcellaire, de maintien ou de baisse de la qualité du domaine et d'équivalence des apports et des attributions

D soutenait en première instance que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits, l'attribution d'une prime ne constitue une telle mesure que si elle implique une appréciation de

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

n'a pas répondu aux moyens invoqués dans ses écritures ; - les principaux moyens invoqués dans ses écritures ont été éludés par le tribunal ; - elle constitue une société civile immobilière d'attribution

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 4 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

Celle-ci a alors demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de ces marchés, outre l'indemnisation des préjudices causés par son éviction irrégulière de la procédure d'attribution.

tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet prise par le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sur sa demande en date du 30 janvier 2020 tendant à l'attribution

révocation de Mme Rigo, le président de la CCI Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'est fondé sur la situation de conflit d'intérêts dans laquelle l'intéressée s'est placée dans le cadre d'une procédure d'attribution

D'une part, aux termes de l'article 3 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat

Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 25001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Par un avis publié le 13 février 2020, la Collectivité a lancé une procédure pour l'attribution d'un contrat de concession de service de transport aérien portant sur les liaisons aériennes intérieures

Elle soutient que : - les moyens de la requête d'appel ne sont pas fondés ; - les frais supplémentaires sont justifiés par le procès-verbal de saisie attribution établi par un huissier de justice le

Par un courrier du 18 octobre 2019, le SMAPB l'a informée du rejet de son offre et de l'attribution du contrat de concession à la société d'exploitation et d'action locale pour les aéroports régionaux

droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation, doivent être regardées comme soutenant que le tribunal aurait insuffisamment répondu au moyen tiré de ce que leur projet remplissait les critères d'attribution