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1 223 résultats pour « atteinte à la destination de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, - l'immeuble des requérants est mal implanté ; - les moyens invoqués

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

du public ; - l'opération ne présente pas un caractère d'utilité publique au regard de son coût excessif compte tenu notamment du caractère hypothétique des perspectives de développement et des atteintes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00837_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, - l'immeuble des requérants est mal implanté ; - les moyens invoqués

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22617_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de justice administrative en supprimant le passage des écritures de M. et Mme D commençant par " 3 - Sur les fausses informations et les altérations de la vérité " et finissant par " 3° Soit dans le dessein

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Voitures automobiles destinées au transport des personnes : La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. / () / 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00223_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la benne-téléphérique a, comme dit précédemment, été mise en service en 1997 pour permettre l'acheminement des matériaux de construction destinés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA02396_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il résulte toutefois de l'instruction que, contrairement à ce que fait valoir la requérante, les locaux du comité des œuvres sociales n'étaient pas isolés mais situés au sein du même immeuble que des services

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02537_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02545_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

-5 du code n'est pas applicable puisque visant la communication de documents administratifs ; la ministre ne démontre pas qu'elle ne pouvait pas motiver sa décision par des éléments ne portant pas atteinte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Si la société Cora fait valoir que l'arrêté en litige du 28 juin 2019 désigne à tort, comme demandeur, le gérant de la SCI Gleta et, comme lieux des travaux, la parcelle cadastrée section 35 n° 128 située

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 4 octobre 2004, l'Etat français a cédé à la Polynésie française un ensemble immobilier constitué de deux immeubles, dénommés " Centre hospitalier des armées Jean Prince " et " Taaone Villa ", situés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

, 5ème adjoint, délégation de fonctions en ce qui concerne l'urbanisme, l'aménagement du territoire et le foncier et délégation de signature à l'effet de signer tous documents, actes, courriers, attestations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00261_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Les tiers ne sauraient donc, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00850_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01018_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

2008 ne prévoyaient le versement d'aucune indemnité postérieure au déstockage ; - en l'absence de constat concordant entre les parties de la fin des opérations de désinfection et de nettoyage, l'attestation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01108_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03930_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un jugement n° 1700825 du 11 janvier 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01529_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que l’opération projetée porterait atteinte à la salubrité ou la sécurité publique s’agissant de la gestion des eaux.

Source officielle

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