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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, - l'immeuble des requérants est mal implanté ; - les moyens invoqués
4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
du public ; - l'opération ne présente pas un caractère d'utilité publique au regard de son coût excessif compte tenu notamment du caractère hypothétique des perspectives de développement et des atteintes
DCA_21MA00837_20230706
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, - l'immeuble des requérants est mal implanté ; - les moyens invoqués
5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.
3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
de justice administrative en supprimant le passage des écritures de M. et Mme D commençant par " 3 - Sur les fausses informations et les altérations de la vérité " et finissant par " 3° Soit dans le dessein
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01424_20230302
2 mars 2023
Voitures automobiles destinées au transport des personnes : La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. / () / 3.
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la benne-téléphérique a, comme dit précédemment, été mise en service en 1997 pour permettre l'acheminement des matériaux de construction destinés
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que, contrairement à ce que fait valoir la requérante, les locaux du comité des œuvres sociales n'étaient pas isolés mais situés au sein du même immeuble que des services
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du
DCA_21NT02545_20220617
-5 du code n'est pas applicable puisque visant la communication de documents administratifs ; la ministre ne démontre pas qu'elle ne pouvait pas motiver sa décision par des éléments ne portant pas atteinte
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
Si la société Cora fait valoir que l'arrêté en litige du 28 juin 2019 désigne à tort, comme demandeur, le gérant de la SCI Gleta et, comme lieux des travaux, la parcelle cadastrée section 35 n° 128 située
8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
Le 4 octobre 2004, l'Etat français a cédé à la Polynésie française un ensemble immobilier constitué de deux immeubles, dénommés " Centre hospitalier des armées Jean Prince " et " Taaone Villa ", situés
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
, 5ème adjoint, délégation de fonctions en ce qui concerne l'urbanisme, l'aménagement du territoire et le foncier et délégation de signature à l'effet de signer tous documents, actes, courriers, attestations
DCA_23NC00261_20250327
27 mars 2025
Les tiers ne sauraient donc, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude.
1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
2008 ne prévoyaient le versement d'aucune indemnité postérieure au déstockage ; - en l'absence de constat concordant entre les parties de la fin des opérations de désinfection et de nettoyage, l'attestation
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03930_20240521
21 mai 2024
Par un jugement n° 1700825 du 11 janvier 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande.
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que l’opération projetée porterait atteinte à la salubrité ou la sécurité publique s’agissant de la gestion des eaux.
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