CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03735_20240425
25 avril 2024
termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
4ème chambre
DCA_22TL21689_20230921
21 septembre 2023
La délégation ainsi consentie ne présente pas le caractère général allégué par le requérant.
6ème chambre
DCA_21NT02226_20220412
12 avril 2022
A supposer enfin qu'une décision d'éloignement prise à son encontre ait acquis un caractère définitif, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M.
7ème chambre
DCA_25PA03160_20260305
5 mars 2026
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01539_20260224
24 février 2026
Dès lors, si la CINOR doit être regardée comme soulevant une fin de non-recevoir tirée de ce que, du fait de son caractère indivisible, seul aurait pu être attaqué, s’il avait été réalisé, le tableau d
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00068_20241106
6 novembre 2024
D'une part, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00456_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement Dublin II présente un caractère sérieux et que les moyens tendant au rejet de la requête de première instance sont également
Juge des référés
ORCA_25TL00098_20250930
30 septembre 2025
, est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler
ORCA_24TL00688_20241121
21 novembre 2024
Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'absence de preuve du caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les mêmes motifs
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03118_20240620
20 juin 2024
exploitable des empreintes et donc sur le sens de la décision, et que les dimensions de la grille ne présentent pas le caractère d'une garantie pour l'intéressé. 10.
DCA_23NT01311_20230929
29 septembre 2023
des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ni que le préfet de Maine-et-Loire, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire
3ème chambre
DCA_24PA00265_20240618
18 juin 2024
coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
4ème Chambre
DCA_23VE00265_20230620
20 juin 2023
pourrait être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte
DCA_23NT00392_20230718
18 juillet 2023
d'information prévue par les dispositions de l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
DCA_23PA04309_20240123
23 janvier 2024
préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé son arrêté du 24 juillet 2023 au motif qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la clause discrétionnaire
DCA_23NT02955_20240105
5 janvier 2024
dispositions des articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
DCA_24TL00914_20240718
18 juillet 2024
coordonnées des autorités visées à l’article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
DCA_22NT01852_20230915
15 septembre 2023
DCA_22NT01875_20230106
6 janvier 2023
2ème chambre
DCA_22TL21796_20231128
28 novembre 2023
le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer une carte
Page 46 sur 52
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.