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1 024 résultats pour « caractère discrétionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03735_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21689_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La délégation ainsi consentie ne présente pas le caractère général allégué par le requérant.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02226_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

A supposer enfin qu'une décision d'éloignement prise à son encontre ait acquis un caractère définitif, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03160_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01539_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Dès lors, si la CINOR doit être regardée comme soulevant une fin de non-recevoir tirée de ce que, du fait de son caractère indivisible, seul aurait pu être attaqué, s’il avait été réalisé, le tableau d

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00068_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D'une part, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement Dublin II présente un caractère sérieux et que les moyens tendant au rejet de la requête de première instance sont également

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00098_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

, est titulaire à ce titre non pas d’une carte de séjour temporaire mais de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00688_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'absence de preuve du caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les mêmes motifs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03118_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

exploitable des empreintes et donc sur le sens de la décision, et que les dimensions de la grille ne présentent pas le caractère d'une garantie pour l'intéressé. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01311_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ni que le préfet de Maine-et-Loire, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00265_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00265_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

pourrait être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00392_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

d'information prévue par les dispositions de l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04309_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé son arrêté du 24 juillet 2023 au motif qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la clause discrétionnaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02955_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

dispositions des articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00914_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

coordonnées des autorités visées à l’article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01852_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

dispositions des articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01875_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

dispositions des articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21796_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer une carte

Source officielle

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