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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02545_20251017
17 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_21PA05243_20221205
5 décembre 2022
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
du tribunal administratif de Rennes du 2 mai 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 portant refus d'autorisation d'exploiter et la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) à titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00948_20250516
16 mai 2025
Par un jugement n° 2100989 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour
DCA_24NT00260_20240607
7 juin 2024
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
du juge administratif ; - elle a intérêt à contester cette décision, qui l'empêche de mettre en œuvre l'autorisation environnementale délivrée le 18 octobre 2019 et les droits d'emphytéose obtenus sur
3ème chambre
DCA_25PA01792_20251219
19 décembre 2025
Par un jugement n° 2316342 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de Lyon, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement (article
2ème chambre
DCA_23PA03438_20231227
27 décembre 2023
2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire
DCA_25TL02139_20260224
24 février 2026
Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
La commune de Saint-Pargoire, partie au litige devant les premiers juges, avait qualité pour relever appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier annulant la décision tacite de non-opposition
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
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