CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
-A défaut de réponse dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande du préfet, l'avis des services mentionnés du I au IV est réputé favorable. () VI.
2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis. / () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, l'étude d'impact fait référence au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de Picardie et au schéma régional éolien qui lui a été annexé, alors que ces documents, approuvés
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Pour l'obtenir, vous devez faire une demande auprès du service administratif () ".
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