Par une délibération du 3 février 2005, le conseil municipal de la commune de Béthune a décidé de confier à la société Q-Park France la délégation du service public de stationnement sur la voirie, la concession

D E et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Megève a déclaré d'intérêt général le projet de restructuration

Il prépare les actes de procédure nécessaires.

conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Vence a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.

du conseil municipal de la commune du 13 juin 2020 refusant le projet éolien ; en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, le maire était compétent et non le conseil municipal ; aucune

A et Mme C et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Brétignolles-sur-Mer

Mme B..., propriétaire sur le territoire de la commune de Magnac-Laval et conseillère municipale au sein de cette commune, a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler ces délibérations.

Par une délibération 2018 DRH-6, adoptée lors de sa séance des 2, 3 et 4 mai 2018, le conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a, d'une part, créé le corps des ingénieurs et architectes

Par une délibération du 21 avril 2016, le conseil municipal de Tréveneuc (Côtes-d'Armor) a prescrit la révision générale de son plan local d'urbanisme.

V N ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 28 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Guidel a approuvé la modification n° 4 de son plan local

comme l'abrogation des deux délibérations litigieuses.

Par une délibération du 19 décembre 2018, le conseil municipal a prononcé la suppression de l’emploi de secrétaire de rédaction qu’elle occupait.

Cette prise en charge ne peut intervenir qu'à la condition que les conseils municipaux des communes concernées aient pris, à cette fin, après qu'une délibération du syndicat a prévu des subventions de

du 12 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de La Possession a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune.

de Nîmes ; - l'annulation par le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement du 6 février 2014, du titre exécutoire du 21 octobre 2011, en tant qu'il excède la somme de 61 302,77 euros a nécessité

D E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Lapeyrouse-Mornay a approuvé le

Elle fait valoir que : - le jugement est signé, et n'est entaché d'aucune omission à statuer ; - la délibération du 3 mars 2017, qui indique la destination des parcelles à exproprier, est suffisamment

Lagourgue, conseiller municipal dont les discours de propagande électorale mettaient en cause la gestion municipale et portaient atteinte à l'honneur du maire.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la délibération du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal de Flines-les-Râches a fixé le régime indemnitaire applicable au maire

Elle fait valoir que, parce que la délibération du 26 février 2015 de son conseil municipal créant le poste d’ingénieur principal n’a jamais prévu que ce poste puisse être occupé par un agent contractuel