du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

fondés.

du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Sur le bien-fondé des titres exécutoires en litige : 3.

/ (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) Les présidents des cours administratives d'appel (…) ainsi que les autres magistrats

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

A ne sont pas fondés.

de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition

Selon l'article 30 du même arrêté : " L'acquisition des compétences en situation et l'acquisition des activités de soins se font progressivement au cours de la formation.

En revanche, avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, et dès lors que ce dernier

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En premier lieu, aux termes de l’article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Ski Révolution n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant

dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative

Sur les frais exposés à l'occasion du litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

La SAS Axe Froid relève appel du jugement du 30 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme en litige. 2.

Aux termes de l’article L. 8115-1 du même code, relatif aux amendes administratives : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné

En deuxième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de la Marne, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de Mme B..., a examiné sa demande de renouvellement de

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