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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; -
3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi modifiée n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le code de justice
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01304_20240305
5 mars 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – le code de la construction et de l’habitation ; – le code de l’urbanisme ; – la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
6ème chambre
DCA_23NT00015_20230517
17 mai 2023
contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
DCA_23NT00414_20230613
13 juin 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans (1) au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;/b) Le loyer et
8ème chambre
DCA_21PA01005_20220712
12 juillet 2022
n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
Par ailleurs, seulement deux zones humides ont été identifiées sur la zone d'étude.
4ème chambre
DCA_23PA00559_20230607
7 juin 2023
compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil, Me Leboul, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 16 novembre 2015 notifié à la société Brochet Ingénierie identifie deux créances, relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
s'en rapporte aux écritures présentées par le préfet du Lot en première instance s'agissant des moyens invoqués à l'encontre des deux arrêtés en litige.
4ème Chambre
DCA_22VE01917_20241218
18 décembre 2024
Il appartient dès lors à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. F et Mme D devant elle.
9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait ; - les quotes-parts de marges réalisées lors des opérations de revente des lots acquis par la société Aréas Investissement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
Aucune disposition réglementaire ne définit les critères permettant d’identifier les zones d’activités portuaires, au sens de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dont les
DCA_22NT01288_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'illégalité dès lors qu'il est impossible d'identifier l'agent qui lui a notifié cette décision ; - cette décision est insuffisamment motivée
5ème Chambre
DCA_21NC00091_20220414
14 avril 2022
La consultation du fichier européen EURODAC a fait apparaître que l'intéressé avait été identifié en Belgique le 10 janvier 2019.
5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
B, qui justifient dès lors d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre du permis de construire contesté.
DCA_25LY00501_20251120
20 novembre 2025
Dès lors, et contrairement à ce que soutient la société requérante, cet arrêté n’est pas, en dépit de sa concision, insuffisamment motivé.
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
Le dossier satisfait dès lors aux prescriptions du 6° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement. 14.
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