une indemnisation à ce titre ; - dès lors que les heures de travail effectuées par Mme A au sein du foyer Mélingue ont été intégralement réglées, elle ne peut solliciter aucune indemnisation sur ce

la somme de 15 000 euros ; - le tribunal, qui n’a pas répondu à ses conclusions relatives à l’indemnisation de son préjudice sexuel, a, à tort écarté l’existence de ce poste de préjudice non exclu par

A, né le 14 septembre 1956, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Orange à l'indemniser de préjudices résultant d'un accident reconnu imputable au service dont il a été victime

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices : 6.

D C et Mme E C ont d'ores et déjà été indemnisés de l'intégralité de leurs préjudices en lien avec l'exposition in utero de Mme E C et de M.

individuels ; 10°) de condamner l'Etat à indemniser la partie requérante des sommes suivantes à raison de son préjudice exceptionnel : Indemnisation des pertes de revenus : 247 000 euros Préjudice

Le 30 septembre 2022, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

leurs préjudices ; 2°) de condamner la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à leur verser la somme totale de 183 585,80 euros au titre des préjudices qu’ils ont subis du fait des travaux de construction

chance de 98 %, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel et d'établissement peuvent être réparés A des indemnités respectives de 19 600 euros et 196 000 euros ; - le préjudice exceptionnel

due au titre des préjudices subis ; 3°) à défaut, d'ordonner avant-dire-droit une expertise judiciaire sur le montant du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Vence la somme

Sur les préjudices : 3. M.

B... n’a pas déjà été indemnisé par l’assureur de son véhicule du préjudice matériel dont il demande l’indemnisation.

En fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 14 000 euros, le tribunal n'a pas sous-évalué ce chef de préjudice. S'agissant du préjudice esthétique : 17.

effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi.

le CH de Chauny à l’indemniser des préjudices temporaires retenus par l’expert.

qui résulte de la réalisation de ces travaux supplémentaires ainsi que de jours d'intempérie, ne prévoit le versement d'aucune indemnité et, contrairement à ce que soutenait le vice-recteur devant les

en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la résiliation fautive du marché de travaux portant sur le lot n° 13 " voirie - réseaux divers " ; 2°) de condamner la communauté de

Mme B fait appel du jugement n° 1903743 du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et à l'indemnisation du préjudice qu'elle

La commune est dès lors fondée à demander une indemnité correspondant au montant toutes taxes comprises des travaux. 58.

que lui soit versée la somme de 22 740 euros, outre une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.