, des factures établies au nom de l'intéressé, des courriers et avis d'impositions, de la réalité et de la continuité de son séjour sur le territoire français depuis plus de dix années à la date de l'arrêté

L'intéressé a ensuite fait l'objet d'un arrêté du 26 février 2020 portant refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le recours formé par M.

G L D au titre de la réunification familiale ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous

Sur la légalité de l'arrêté du 28 octobre 2019 : 5.

à Me Cukier de la somme de 1 000 euros.

d'argent ou objet de détenu et détention non autorisée de stupéfiants.

Sur la légalité de l’arrêté : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

devant être augmentées des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021, avec capitalisation.

de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Mme C de la somme de 1 500 euros

c’est à tort que l’administration a estimé qu’il ne justifiait pas de l’origine des autres sommes d’argent figurant sur ses comptes bancaires personnels (43 000 euros) et professionnels (79 530 euros)

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 23 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 2 janvier 2017, date de réception de sa demande préalable.

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 27 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

somme de 384 848,13 euros.

payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

P fait grief au jugement d'avoir cantonné à tort l'indemnisation du préjudice matériel et moral qui a résulté, pour lui, de l'illégalité fautive de l'arrêté du 2 août 2019, à la somme de 1 500 euros, l'intéressé