A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

A C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable

D à de nouvelles fonctions de chargé de mission contractualisation emporte pour l'intéressé, qui ne fait plus fonction de chef de service, une modification de son positionnement hiérarchique et des tâches

niveau dans la hiérarchie administrative qu'à la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans exercer aucune fonction. 16.

Dans ces conditions, dès lors que la Fédération Nationale Interco CFDT et le Syndicat CFDT Interco de l'Yonne justifient d'un intérêt suffisant eu égard à l'objet du litige et ont formé leurs interventions

litige : « Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. / (…) Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6

en activité a droit : / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

B..., avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2019 et capitalisation.

D exerçait ses fonctions en qualité de surveillant pénitentiaire stagiaire. 7.

le cadre d'une restructuration de service prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d'une affectation dans un emploi, d'un détachement ou d'une intégration directe dans

une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Par un jugement n° 2206951 du 27 juin 2024 le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 8 juillet 2022 plaçant l'intéressée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 26

Le 25 juin 2019, le comité médical départemental a statué sur la demande de l'intéressée tendant à la prolongation de son congé de longue maladie à compter du 12 novembre 2018 et a émis un avis favorable

Par un jugement n° 1902886 du 18 mars 2021, rectifié par une ordonnance du 30 mars 2021, le tribunal a condamné l'État à lui verser, avec les intérêts au taux légal à compter 14 août 2019, une indemnité

Aux termes de l'article 25 de la même loi, alors applicable : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 11. M. C a droit aux intérêts au taux légal des sommes qui lui sont dues à compter du 8 mars 2019, date son recours hiérarchique.